AVANT PROPOS :

Contrairement aux affirmations de certains responsables, tant de l'administration que du monde Radioamateur, Le certificat d'opérateur Radioamateur délivré par l'ART en 1999 n'est pas une licence.
Nous, Radioamateurs Français, sommes les seuls à ne pas être porteur de ce document pourtant OBLIGATOIRE au regard des textes internationaux.
La recommandation CEPT ci-dessous défini clairement le contenu de la LICENCE.

Pourquoi le REF s'entête t-il à appeler "LICENCE" un document qui n'est rien d'autre que la reconnaissance, pour son titulaire, d'avoir passé avec succès les épreuves d'un examen.

La France est membre de la CEPT, elle est signataire des accords de réciprocité.
Les textes internationaux sont sans équivoque, nous devons être titulaire d'une licence en cours de validité pour exercer notre activité de Radioamateur.

Recommandation T/R 61-01 (Nice 1985, révisée à Paris 1992 et par correspondance août 1992, Nicosie 14/10/2003)

LICENCE CEPT DE RADIOAMATEUR



Recommandation proposée par le Groupe de travail T/GT 19 "Réglementation radio" (RR)
Texte de la Recommandation adoptée par le " Comité européen des radiocommunications" (ERC):

INTRODUCTION

La Recommandation telle qu'approuvée en 1985 permet à des radioamateurs originaires de pays de la CEPT d'exploiter des stations radioélectriques d'amateur durant de courts séjours dans d'autres pays membres de la CEPT sans avoir à obtenir du pays membre de la CEPT où ils séjournent une licence temporaire individuelle. Ce système est à présent bien rodé.

La Recommandation telle que révisée en 1992 a pour objet de permettre à des pays non-membres de la CEPT de participer au présent système de délivrance des licences.
Les dispositions applicables à cet effet figurent pour l'essentiel aux nouveaux Appendices III et IV. La Recommandation originale a dû subir quelques légères modifications, mais conserve la même applicabilité qu'auparavant au sein de la CEPT.

La Recommandation telle que révisée en 2003 reflète le résultat de la CMR-03 concernant l'Article 25 du Règlement des radiocommunications de l'UIT. L'exigence de la connaissance du code Morse a été supprimé et le nombre de classe de radioamateur a été ramené de deux à un.

"La Conférence européenne des Administrations des postes et des télécommunications,

considérant

a) que le Service d'amateur et le Service d'amateur par satellite sont des services de radiocommunications qui relèvent de l'article 1 du Règlement des radiocommunications de l'UIT et sont régis par d'autres dispositions du Règlement des radiocommunications de l'UIT ainsi que par les réglementations nationales,

b) qu'il est nécessaire d'harmoniser les procédures de délivrance des licences pour l'utilisation temporaires de stations d'amateur dans les pays membres de la CEPT et dans les pays non-membres de la CEPT,

c) que les Administrations sont chargées, conformément à l'article 25 du Règlement des radiocommunications de l'UIT, vérifier les aptitudes opérationnelles et techniques de toute personne désirant mettre en oeuvre une station de radioamateur.

d) que conformément avec l'article 25 du Règlement des Radiocommunications de l'UIT (mod. CMR-03), les administrations déterminent si une personne qui souhaite obtenir une licence pour exploiter une station d'amateur doit ou non démontrer qu'elle est apte à la transmission et à la réception de textes en signaux du code Morse,

e) que la capacité d'envoyer et recevoir des textes en signaux du code morse n'est pas exigée dans le cadre de cette Recommandation,
que l'octroi et la gestion de licences temporaires délivrées à des visiteurs étrangers sur la base d'accords bilatéraux entraînent un important surcroît de travail pour les Administrations,

f) que l'Union Internationale des Radioamateurs (IARU) s'est déclarée favorable à la simplification des procédures visant à l'obtention de privilèges d'exploitation temporaires pour des visiteurs étrangers dans les pays membres de la CEPT et d'autres pays,

notant

que la présente Recommandation est sans rapport avec l'importation et l'exportation de matériel radioélectrique d'amateur qui relèvent exclusivement des réglementations douanières applicables en la matière,

notant également que

malgré la procédure décrite dans la présente Recommandation, les Administrations ont toujours le droit d'exiger des accords séparés bilatéraux pour reconnaître les licences de radioamateur délivrées par des Administrations étrangères,

recommande

1. que les Administrations membres de la CEPT reconnaissent le principe de licences CEPT de radioamateur délivrées aux conditions prescrites aux Appendices I et II, au titre desquelles les Administrations des pays de séjour ne percevront ni taxes administratives, ni droits d'usage du spectre radioélectrique.

2. que les Administrations, non-membres de la CEPT, acceptant les dispositions de la présente Recommandation, puissent demander à adhérer à la présente Recommandation en se conformant aux conditions définies aux Appendices III et IV."

Vérifiez s'il vous plaît le site Web CEPT (http //:www. CEPT.org) pour connaître la position la plus récente sur la mise en oeuvre de cette recommandation ainsi que sur les autres Recommandations de l'ECC et de l'ERC

Appendice I

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA DÉLIVRANCE DES LICENCES CEPT DE RADIOAMATEUR

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA "LICENCE CEPT DE RADIOAMATEUR"

La "licence CEPT de radioamateur" peut être incluse dans la licence nationale ou être un document spécial délivré par la même autorité, et doit être rédigée dans la langue nationale ainsi qu'en allemand, anglais et français; elle est valable pour les non-résidents uniquement, pour la durée de leurs séjours temporaires dans des pays ayant adopté cette Recommandation, et dans les limites de validité de la licence nationale. Les radioamateurs titulaires d'une licence temporaire délivrée dans un pays étranger ne peuvent bénéficier des dispositions de la Recommandation.

Les conditions minimales requises pour l'obtention d'une
LICENCE CEPT DE RADIOAMATEUR sont les suivantes :

1) Indication que le document est une licence radioamateur de la CEPT ;
2) Une déclaration attestant que le titulaire est autorisé à utiliser sa station radioélectrique d'amateur conformément à la présente Recommandation dans les pays où elle est mise en application;
3) Le nom et l'adresse du titulaire ;
4) L'indicatif d'appel ;
5) La validité ;
6) L'autorité qui a délivré la licence.

Il est possible d'adjoindre ou de fournir une liste indiquant les Administrations qui appliquent la Recommandation.

La Licence CEPT permet l'utilisation de toutes les bandes de fréquences allouées au Service d'Amateur et au Service d'Amateur par satellite et autorisé dans le pays où la station radioamateur doit être mise en œuvre.

2. CONDITIONS D'UTILISATION

2.1 Le titulaire de la licence est tenu, sur demande, de présenter sa licence CEPT de radioamateur aux autorités compétentes du pays où il séjourne.

3.2 Le titulaire de la licence doit se conformer aux dispositions du Règlement des Radiocommunications de l'UIT, de la présente Recommandation et des réglementations en vigueur dans le pays de séjour. Il lui faut, en outre, respecter toutes les restrictions liées à des conditions nationales et locales d'ordre technique ou émanant des pouvoirs publics. Il convient de prêter une attention toute particulière aux divergences pouvant affecter les attributions de fréquences du service d'amateur dans les trois régions de l'UIT.

3.3. Lorsqu'il émet dans le pays où il séjourne, le titulaire de la licence doit utiliser son indicatif d'appel national précédé du préfixe d'indicatif d'appel du pays visité comme indiqué dans les Appendices II et IV. Le préfixe d'indicatif d'appel et l'indicatif d'appel national doivent être séparés par le caractère "/" (télégraphie) ou le mot "barre de fraction" (téléphonie)

4. Le titulaire de la licence ne peut demander à être protégé contre les brouillages nuisibles.

3. ÉQUIVALENCE ENTRE LES LICENCES CEPT ET LES LICENCES NATIONALES

3.1. L'équivalence entre les licences CEPT et les licences nationales des pays membres de la CEPT figure dans l'Appendice II.

3.2. L'équivalence entre les licences CEPT et les licence nationales des pays non-membres de la CEPT figure dans l'Appendice IV.

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